Recherche de avec pour avocat COPPER-ROYER ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 09 mai 2005, 252469
...COPPER-ROYER ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hassan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1996, 95-11487 et suivant
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . SECURITE... ...Avocats : MM. Copper-Royer, Balat....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-11.487 et 95-11.499 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1989 à 1991 par la société Alarme service les sommes payées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 8 février 1990, ainsi que celles versées sous forme d'abondements au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise...
