| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 28 septembre 2005, 266026
26-03-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. LIBERTÉ D'EXPRESSION. - USAGERS DU SERVICE PUBLIC DE... ...COPPER-ROYER ; ROUVIERE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 8 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant à... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 2003 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER statuant en matière disciplinaire, a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion de l'universit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mars 1987, 85-17950
1° CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur non * VENTE... ...Avocats :MM. Copper-Royer, Rouvière, Choucroy et Boulloche ....Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 juillet 1985, que la société civile immobilière Le Madrid, maître de l'ouvrage, et la société Cérioz, promoteur, ont construit avec le concours de M. Y..., architecte, un immeuble à usage d'habitation dont la réception a eu lieu le 5 mars 1966 et qui a été attribué en copropriété ; que des malfaçons affectant les parties communes...