| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 04 avril 2016, 392287
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; COPPER-ROYER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen la condamnation solidaire du département du Calvados et de l'entreprise Delente à lui verser une indemnité de 7 522 euros, assortie des intérêts à taux légal, en réparation du préjudice résultant d'un accident survenu le 24 janvier 2011 à l'intérieur du collège Jean Monnet de Ouistreham. Par un jugement n° 1401158 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 15NT01733 du 22 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-15950
...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en la première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a souverainement décidé que les griefs d'insuffisance professionnelle contenus dans la lettre de licenciement étaient établis et justifiaient le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juillet 2015, 14-24062
...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP Y... et Z... l'avocat ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 23 novembre 2010 ; que, contestant les honoraires de résultat qui lui étaient réclamés, Mme X... a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui, par décision du 3 octobre 2013...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-13252
...Me Copper-Royer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 novembre 2011, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 5 juin 1976, sous le régime de la séparation de biens ; que par jugement du 8 octobre 2009, leur divorce a été prononcé, M. X... étant condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire en capital ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire à la somme de 370 000 euros ; Attendu que...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 12 octobre 2006, 286728
...COPPER-ROYER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 2005 et 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 janvier 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 2001 de l'inspecteur du travail autorisant la...