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...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'existence d'une restitution par M. X...d'une partie des loyers au GAEC Lurra n'était pas démontrée et souverainement relevé qu'une sous-location avait été consentie par le GAEC Lurra à M. Z..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'éventuel agrément du bailleur ne saurait rendre la sous-location régulière, a pu, par ces seuls motifs, prononcer la résiliation du bail conclu entre le GAEC Lurra...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 27 février 1978, en qualité d'aide soignante par l'Institut Hélio Marin, a été victime d'un accident du travail, le 23 novembre 2003 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise en date du 17 novembre 2005, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail ; qu'elle a reçu la notification de l'impossibilité de reclassement le 5 décembre 2005, jour de l'entretien préalable ; qu'elle a été licenciée, le 8 décembre 2005...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Groupement agricole d'exploitation en commun - Dissolution - Causes - Extinction de l'objet social -... ...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un groupement agricole d'exploitation en commun GAEC dénommé le GAEC de Loumpre le GAEC, a été constitué entre M. Marc X... et son frère Hervé X... ; que ce dernier, souhaitant se retirer du GAEC, a cédé à son frère ses parts sociales, ainsi que deux parcelles de terre ; qu'après que cette...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait entrepris de vider l'ancien fourrage de la grange et mis deux balles de foin " round ballers " dans la cour, à quinze mètres de la grange, et constaté qu'il résultait du rapport de gendarmerie qu'il avait pris soin de s'assurer que le sens du vent était favorable et contraire à la direction de la grange et qu'alors qu'il avait enflammé la seconde balle de foin le vent...

...Me Copper-Royer, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 avril 2010, que M. X... a été engagé par Mme Y... en qualité de serveur à compter du 15 juin 2006 selon un contrat de travail conclu pour la période du 15 juin au 31 août 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail en un contrat...

...COPPER-ROYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BLANCHISSERIE RONCAGLIA, dont le siège est RN 193, Furiani, à Bastia 20600 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04156 du 31 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0700287 du 3 juillet 2008 du tribunal administratif de Bastia...

54-08-02-02-005-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ EXTERNE. PROCÉDURE SUIVIE. - TRIBUNAL... ...COPPER-ROYER ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 par lequel le tribunal...