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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11 décembre 2008, 307084
...COPPER-ROYER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANÇAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE ; la FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 septembre 2004 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 296780
...COPPER-ROYER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; 2° d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de l'autoriser à faire état...
