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Recherche de avec pour avocat COSSA ; BLONDEL dans la jurisprudence francophone

7 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 269140

...COSSA ; BLONDEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 24 février 2004 du conseil municipal de la commune de La Rouvière portant exercice du droit de préemption sur une parcelle de terrain cadastrée en section AE n° 281 et située...

France | 17/11/2004 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2000, 98-15327

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Indications géographiques et appellations d'origine - Règlement n° 2081-92 - Enregistrement -... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com. 27 février 1996, arrêt n° 449 P, que l'Association des fabricants industriels de rillettes du Mans et de nombreux producteurs du département de la Sarthe ont assigné Mme X..., notamment pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce du Mans, afin qu'il lui soit interdit de commercialiser sa production, originaire de Sainte-Maure de Touraine, sous les indications...

France | 30/05/2000 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-18623

BAIL COMMERCIAL - Prix - Bail renouvelé - Fixation - Valeur locative - Eléments - Evolution de l'impôt foncier résultant de la loi et des... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mai 1997 que Mme Wolf Y..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. X..., a assigné ce dernier en fixation, hors plafonnement, du prix du bail renouvelé ; Attendu que le preneur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les obligations découlant de la loi et génératrices de charges pour l'une ou l'autre partie depuis...

France | 13/07/1999 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 janvier 1998, 95-12258

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Enchères - Absence -... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 9 novembre 1994, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique la banque, créancière hypothécaire de M. X..., en liquidation judiciaire, a poursuivi la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble hypothéqué ; Attendu que la banque fait grief au jugement...

France | 06/01/1998 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1995, 94-12594

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés .... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel....Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Saint-Cassien occupant sans droit ni titre de parcelles de terres appartenant à la société Dauphine viandes, l'arrêt attaqué Dijon, 24 février 1994 retient que les attestations versées aux débats par le GAEC...

France | 20/12/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 février 1994, 92-04001

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Article 12 - Report ou... ...Avocats : MM. Cossa, Blondel, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu que les époux X... ont demandé le bénéfice d'un redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a notamment décidé de rééchelonner sur 8 années supplémentaires, soit en 288 mensualités, le remboursement d'un prêt consenti par le Crédit immobilier du Puy-de-Dôme, dont les époux X... restaient devoir les mensualités des années 1991 à 2006 incluse ; qu'en appel, tout en soutenant que...

France | 09/02/1994 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 89-18204

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Décès - Assuré ayant cessé d'appartenir à l'entreprise adhérente SECURITE... ...Avocats :MM. Cossa, Blondel, la SCP Le Bret et Laugier..... Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause la Caisse de prévoyance des industries métallurgiques, métalliques et connexes contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 6 et 13 du règlement du régime de prévoyance géré par la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes ; Attendu qu'aux termes du second de...

France | 12/03/1992 | Chambre sociale
 
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