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| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 264463
...COSSA ; DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de France Télécom, annulé le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du directeur des ressources humaines de la direction régionale d'Alsace de France Télécom du 23 février 1995, rejetant, après avis de la commission technique mixte nationale, son recours contre une...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1992, 89-14254
1° JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Référence aux énonciations de la décision du... ...Avocats :MM. Cossa, Delvolvé..... Attendu que, par acte sous seing privé du 7 janvier 1981, M. Christian Martin, président de la société Les Fils de Christian Martin, agissant tant en cette qualité qu'en son nom personnel, et se portant fort pour les autres actionnaires, a promis de vendre à la société Tarwill Rosoflex 7596 des 9216 actions de sa société ; qu'il était stipulé que les divers cessionnaires laisseraient " en prêt bloqué dans la société Tarwill Rosoflex " 30...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1991, 87-42483 et suivant
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocations de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation d'office - Compétence de la cour d'appel... ...Avocats :MM. Boullez, Cossa, Delvolvé..... Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-42.483 et n° 87-42.687 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la compagnie aérienne Alitalia en qualité de démarcheur détaché, que le contrat de travail conclu le 1er mars 1973 fixait à Toulouse le lieu de travail de Mme X... ; que cette dernière, licenciée par lettre du 6 novembre 1984 en raison de son refus d'accepter sa mutation à Marseille, a saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 1988, 85-18466
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les... ...Avocats :MM. Cossa, Delvolvé ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 19 décembre 1983, l'abbé Pétillon a signé, à l'occasion de la visite à son domicile d'un représentant de la société anonyme Rex-Rotary, le bon de commande d'un photocopieur ; qu'il a immédiatement remis à ce représentant un chèque de 6 000 francs et signé trois traites de 8 000 francs chacune ; que, le jour même, il a adress...
