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15 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13 juillet 2007, 272048

135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...COSSA ; ODENT...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANTONA SA, dont le siège est Lieudit Peyrard à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE APPA, dont le siège est Parc Stélytec-Gentialon à Saint-Chamond 42400, la SOCIETE SA BERLIER ET FILS, dont le siège est Z.I. des Fraries à Saint-Paul en Jarez 42740, les ETABLISSEMENTS BOYON SA, dont le siège est 78, rue Jean Jaurès à La Grand-Croix 42320, la...

France | 13/07/2007 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2001, 99-14970

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Garantie de parfait achèvement - Réserves - Absence d'accord sur l'exécution des... ...Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Cossa, Odent....Sur le premier moyen ; Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés...

France | 04/04/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 2001, 99-13897

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Date de... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Boré, Xavier et Boré, MM. Cossa, Odent....Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 janvier 1999, que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé de la construction d'une maison un entrepreneur, qui a sous-traité les lots plomberie et étanchéité de la terrasse à la société Guichard, assurée par la compagnie La Concorde ; que des désordres d'humidité étant apparus...

France | 10/01/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1997, 95-12870

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Intempéries - Durée - Période excédant les conditions... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article L. 731-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir...

France | 08/07/1997 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 1995, 91-16046

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter ; Attendu que la Société centrale immobilière de construction SCIC de l'Est...

France | 21/02/1995 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1995, 92-18456

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Règlement approuvé par l'autorité administrative - Caractère réglementaire - Article L. 315-2-1 du... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 mai 1992, que M. A... et Mme Y..., d'une part, M. X..., d'autre part, sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 15 janvier 1975 et que le plan d'occupation des sols POS reprend une règle de prospect correspondant à celle de l'article 3 du règlement de lotissement ; que M. X... ayant, avec l'autorisation du maire, édifié une...

France | 11/01/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 1994, 92-81526

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Caisse de congés payés - Congés payés et intempéries - Cotisation - Assujettissement -... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992, qui l'a condamné, pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " congés payés " à deux amendes de 1 000 francs, et pour les contraventions de défaut de paiement de cotisations " intempéries ", à deux amendes de 500 francs. LA COUR, Vu les mémoires produits en...

France | 11/10/1994 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 1994, 91-83947 et suivant

SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Artisans - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la caisse artisanale d'assurance... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....NON-LIEU à statuer sur les pourvois formés par : - X..., prévenu, - la société CGFTE, civilement responsable, - la compagnie d'assurances UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 7 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires sur la personne de Claude Y..., a, sur les intérêts civils, sursis à statuer sur certains chefs de préjudice, dit n'y...

France | 12/01/1994 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1993, 90-15852

ASSURANCE règles générales - Police - Note de couverture - Effets - Engagement des parties . ASSURANCE règles générales - Police - Note... ...Avocats : MM. Cossa, Odent....Met hors de cause l'Union des assurances de Paris en sa qualité d'assureur de la Société d'application technique étanchéité revêtements spéciaux, qui n'est pas concernée par le présent pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 112-2 et L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assureur et l'assuré sont engagés l'un à l'égard de l'autre, notamment par la remise...

France | 06/10/1993 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 49491

01-01-02-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Mes Cossa, Odent, Avocat...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'entreprise d'assurances "Pacific Employers Insurance Company", dont le siège est à Los Angeles Californie - USA agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr
 
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