| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 289551
PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT. DÉSISTEMENT D'OFFICE. - PRINCIPE - DÉSISTEMENT D'ACTION RJ1 - EXCEPTION - DÉSISTEMENT REVÊTANT, AU REGARD... ...COSSA ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A et Mme Joëlle B, demeurant ... ; M. A et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2007, 05-18100
AVOCAT - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Fin de la mission de l'avocat -... ...Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277-1 du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M. Y..., avocat, de le représenter pour obtenir réparation des préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation ; que par assignation du 24 juillet 2001, il a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lequel avait définitivement cessé ses activités le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 novembre 2006, 05-15475
1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions -... ...Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 2005 qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente en date du 29 septembre 2000, M. X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre 2000...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 01 juillet 2005, 255720
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES LÉGISLATIFS. - ERREUR MATÉRIELLE COMMISE PAR LE... ...COSSA ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'arrêt du 27 mars 2003, enregistré le 4 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par l'article 2 duquel la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées devant cette cour par Mme Marie-Hélène Y..., épouse Z et M. Claude ZY et dirigées contre le jugement...