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| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 06 octobre 2006, 270931
...COSSA ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Rueil-Malmaison 92501 ; la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Pierre A, le jugement du 10 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 09 mai 2005, 266060
18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS. - CRÉANCIER AYANT CÉDÉ SUCCESSIVEMENT DES... ...COSSA ; SCP LAUGIER, CASTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2004 et 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL, dont le siège est ... B.P. 3, Le Perray-en-Yvelines 78610 ; la SOCIETE SCHÜCO INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel dirig...
