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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 286465
...COSSA ; SCP LESOURD...Vu la décision en date du 2 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la SNC Besson-Casella ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE et de la SCP Lesourd, avocat de la SNC Besson Casella, - les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 02 juin 2006, 286465
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. AUTORISATIONS UNILATÉRALES. - ABSENCE... ...COSSA ; SCP LESOURD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE, dont le siège est 1, Palais de la Bourse à Marseille 13001 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE MARSEILLE-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 octobre 2005 par laquelle le juge des référés...
