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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juin 2007, 06-13086

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ -... ...Me Cossa, SCP Tiffreau...Attendu que M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, une prestation compensatoire sous forme de rente de 6 000 francs par mois et, à compter du 13 octobre 1998, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 4 600 francs par mois ; que, saisie d'une demande de suppression ou de révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 12 mars 1998, fix...

France | 19/06/2007 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-13320

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Créance sur l'indivision - Effets -... ...Me Cossa, SCP Tiffreau...Attendu que M.X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision par moitié une maison d'habitation qu'ils ont revendue à la suite de leur séparation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision et fixé la part respective des indivisaires à 30 928,68 et 5 709,22 euros alors, selon le moyen, que l'indivisaire peut...

France | 13/03/2007 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 05 novembre 2003, 230535

68-03-04-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PROROGATION - REFUS - CONDITION... ...COSSA ; SCP TIFFREAU...Vu 1°, sous le n° 230535, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EZE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'EZE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Marseille confirmant le jugement du 19 juin 1998 par lequel le tribunal...

France | 05/11/2003 | Section du contentieux
 
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