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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 27 janvier 2011, 09BX02490

...COT-QUILICI...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2009, présentée pour la SAS TOULOUSE EXPO, société par actions simplifiée, dont le siège est Parc des expositions, Rond point Michel Benech à Toulouse 31000, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Cot-Quilici ; la SAS TOULOUSE EXPO demande à la cour de prononcer : 1° la réformation du jugement n° 0503584 du 6 août 2009 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 ; 2° la décharge des...

France | 27/01/2011 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 15 février 2007, 04BX02140

...COT QUILICI...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2004 et 4 juillet 2005, présentés pour M. Philippe X, élisant domicile ..., par Me Cot Quilici ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 01/3191 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auquel il a été assujetti au titre des années 1996, 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti...

France | 15/02/2007 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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