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36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...COTTIGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Entraigues la placée en disponibilité d'office du 12 avril au 11 octobre 2020 ; 2° d'enjoindre à la commune d'Entraigues, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de saisir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, le comité médical départemental, afin qu'il statue sur sa...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...COTTIGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions des 18 mai 2021 et 24 février 2022 par lesquelles le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a résilié son contrat d'engagement dans la réserve civile de la police nationale et l'a radié de cette réserve civile, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans la réserve civile de la police nationale, de reconstituer sa carrière et de le rétablir dans...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...COTTIGNIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant implicitement la révision de l'arrêté le reclassant à compter du 13 janvier 2020 au 7ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale avec un reliquat d'ancienneté de onze mois et douze jours, et de lui faire injonction de réviser cet arrêté en faisant application des articles...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...COTTIGNIES CAHITTE DESMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune d'Orry-la-Ville à lui verser la somme de 6 808,75 euros après application du partage de responsabilité, en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 6 mai 2013 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1500567 du 25 avril 2017, le tribunal administratif d'Amiens a estim...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP MARGUET ; SCP COTTIGNIES CAHITTE COTTINET...Vu, I, sous le n° 10DA00754, la requête enregistrée par télécopie le 24 juin 2010 et confirmée le 25 juin 2010 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'AMIENS, représentée par son maire en exercice, par Me Marguet, avocat ; la COMMUNE D'AMIENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800576 du 27 avril 2010 par lequel le...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...SCP COTTIGNIES - CAHITTE - COTTINET...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Muriel A, demeurant ..., par la SCP d'avocats de Villeneuve et Crépin ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0700801 du 14 mai 2009 qui a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal déclare nulles les stipulations du contrat d'engagement conclu le 26 août 2005 avec le Centre...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCPA COTTIGNIES CAHITTE COTTINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 31 mai 2010, présentée pour M. Lionel A, demeurant à ..., par la SCP Cottignies, Cahitte, Cottinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802038 du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 13 décembre 2007 par laquelle le conseil communautaire de la...

...SCM COTTIGNIES - DESMAZIERES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Fatima Abeje A, demeurant ..., par Me Desmazières, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001443 du 9 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 8 février 2010, du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays dans...

...SCM COTTIGNIES - DESMAZIERES...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Kamel X, demeurant ..., par Me Desmazières ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704931 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2007 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit à l'issue de...

...SCM COTTIGNIES - DESMAZIERES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 février 2008, présentée pour M. Kandé X, demeurant ..., par Me Desmazières ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704278, en date du 5 juillet 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juillet 2007 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Mali comme pays de destination de cette mesure et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au...