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...COTTIN S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE SÀRL COUTTOLENC FRÈRES c. FRANCE Requête no 24300/20 ARRÊT Art 1 P1 • Privation de propriété • Transfert à une collectivité territoriale, en vertu de la règle dite des « biens de retour », d’installations de remontées mécaniques exploitées par la société requérante • Société ayant pu exploiter commercialement les équipements litigieux durant plus de vingt-huit ans après l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1985 dont résulte la qualification générale du service des remontées mécaniques de « service public » • Absence de charge spéciale et exorbitante du seul fait de la...

17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...COTTIN;COTTIN;SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon à lui payer la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, au titre de l'occupation des locaux du " garage de la Rente " entre le 15 novembre 2017 et le 18...

39-05-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. - Révision des... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes-Auvergne, devenue Eiffage Route Centre Est, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à l'indemniser du préjudice résultant de la modification de la structure de l'index TP 09 en cours d'exécution des marchés publics de travaux par lesquels il lui a confié la réparation des dégradations de surface de couches de roulement...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le maire de Montagny s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 5 décembre 2017 en vue de la création d'un portail d'accès sur la parcelle cadastrée section AN n° 89. Par un jugement n° 1804316 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête, la ville de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement ou in solidum les sociétés Baur Métallerie, Fontbonne et Fils et HSDTM, d'une part, à lui verser la somme de 167 976 euros TTC au titre des travaux qu'elle a pris à sa charge pour la dépollution de l'atelier des décors de l'Opéra national de Lyon, ainsi que la somme de 232 003,44 euros TTC...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Immobilière Patrimoine SA et la société civile immobilière SCI les Chalets du Soleil ont demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy à la répétition de la somme de 575 473,44 euros indûment perçue au titre de la convention du 7 février 2006, avec intérêt au taux légal majoré de 5 points à compter de la date d'enregistrement de la requête et...

24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 68-001-01-02-01... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'annuler, d'une part, les délibérations des 30 octobre 2013 puis 28 juillet 2014 par lesquelles la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a approuvé le protocole d'accord portant sur la reprise de la station de sports d'hiver de Sauze - Super Sauze et, d'autre part, la délibération du 9 novembre 2013 par...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2014 par lequel le maire de Meillonnas a délivré un permis de construire à M. et Mme B... pour la réalisation d'une extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n° 1404638 du 28 mars 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2017, la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 octobre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail par intérim de la 60ème section de l'unité de contrôle 6 du Rhône a accordé à la Sarl Ugis l'autorisation de le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1510416 du 2 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 octobre 2015 de l'inspectrice...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du... ...COTTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler un arrêté du 26 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Valence a délivré à la SCI Villa Tilli un permis de construire modificatif, une décision implicite de rejet de son recours gracieux du 5 mai 2014, ainsi qu'une décision implicite de rejet de sa demande du 30 juin 2014 tendant à ce que la caducité du permis de construire initial du...