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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 25 avril 2023, 22BX02680
...COULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200915 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme E... D... C..., représenté par Me Coulaud, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 14 décembre 2022, 21PA04952
...COULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2019 par lequel la présidente de l'Agence des espaces verts de la Région d'Ile-de-France a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 1910194 du 5 juillet 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2021, et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 décembre 2020, 20BX00842
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... N... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier CH de Guéret à lui verser la somme de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le CH de Guéret à verser à M. N... la somme de 6 380 euros et à la mutualité sociale agricole MSA du...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier de Guéret à lui verser la somme totale de 337 350 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1300595 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Limoges a condamné le centre hospitalier de Guéret à verser la somme de 6 380 euros à M. E...et la somme de 1 872,92 euros...
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...JEAN-JACQUES COULAUD - FRANCOISE PILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 septembre 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a demandé le paiement de la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 juin 2017, 15PA02877
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...COULAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 mars 2014 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif n'a pas fait droit à son recours gracieux du 16 janvier 2014 tendant au retrait de la " décision de rupture de son contrat d'agrément et de recrutement conclu le 1er janvier 2000 au titre de l'accueil familial thérapeutique avec hébergement " et de condamner le groupe hospitalier Paul Guiraud, à titre principal, à lui payer...
...COULAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 963051 et 962250 en date du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 à 1988 et au sursis à exécution de la procédure de saisie immobilière menée pour avoir paiement de ces cotisations ; 2 de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 de lui remettre les 410 000 F de la...
