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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 17 mai 2023, 22TL21774
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...COURANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le maire de Lourmarin a délivré à la société à responsabilité limitée Léa immobilier un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments d'habitation de six logements et un bâtiment de six garages avec local commun et la décision rejetant leur recours gracieux du 26 août 2020. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 17 mai 2023, 22TL21776
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...COURANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Lourmarin a délivré à la société à responsabilité limitée Léa immobilier un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments d'habitation de sept logements et un bâtiment comprenant des garages. Par un jugement n° 2103717 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 août 2020, 18LY04557
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...DELAGARDE SOCIETE D'AVOCATS A LA COUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société en commandite par actions SCA Sobelnat a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1701798 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mars 2019, 16NC02077
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 17 décembre 2014 par la direction régionale des finances publiques de Lorraine pour des montants, respectivement, de 3 009,92 euros et de 1 747,96 euros, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant des fausses déclarations de son employeur, ainsi qu'une somme de 10 000 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 mars 2019, 16NC02078
36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Del Popolo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'attestation du 20 novembre 2013, adressée par le ministère de la justice à l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Assedic, en tant que cette attestation mentionne qu'il a été licencié pour abandon de poste. Par un jugement n° 1504159 du 28 juillet 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Del Popolo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites par lesquelles la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents de travail survenus les 17 mai 2013, 9 août 2013 et 16 août 2013, ainsi que la décision du 18 décembre 2014 par laquelle cette même autorité a refus...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Del Popolo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents survenus les 6 mars 2008, 18 novembre 2010 et 11 janvier 2011 et l'a placé à demi-traitement à compter du 1er janvier 2012, et de condamner l'Etat à lui...
36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. ... ...ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE NANCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Del Popolo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg sur sa demande du 8 octobre 2015 tendant à l'obtention d'un avancement d'échelon. Par un jugement n° 1507013 du 28 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...COURANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2013 par lequel le maire de la commune de Ventabren a délivré un permis de construire à M. H... en vue de la création d'une extension, à usage de cabinet médical, d'un bâtiment existant, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux exercé à l'encontre de cet arrêté. Par jugement n° 1403946 du 19 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 13 mars 2018, 17MA03978
...COURANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Plan B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins de constater l'état des immeubles, bâtiments et installations susceptibles d'être affectés par des dommages résultant de la création d'un collecteur pluvial à l'ouest de la zone d'aménagement de Plan de campagne ainsi que d'analyser les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement du fait de la réalisation des travaux. Par une ordonnance n° 1704022 du 6 septembre 2017, il a été fait droit...
