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60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...COURBIS...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour Mme C...B...demeurant " ..., par Me A...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001488 du 7 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 273 801,24 euros au titre de l'ensemble de ses...
...COURBIS...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour la société COUBRIS JLC, dont le siège est 90 rue Marcelin Jourdan à Bordeaux 33200, représentée par son gérant en exercice, par Me Coubris ; La société COUBRIS JLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600586 du 27 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...COURBIS...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 06MA03601, présentée par Me Courbis, avocat, pour M. et Mme Paul X, élisant domicile ... ; M. et Mme. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601306 du 7 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 23 décembre 2005 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes a rejeté leur recours gracieux formé contre la décision du 16 juin 2005 refusant de leur délivrer un agrément en vue de l'adoption plénière d'un...
...COURBIS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ... par Me Courbis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702447 du 19 juin 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'expertise relative à l'intervention au Centre hospitalier d'Antibes-Juan-les-Pins du 6 octobre 2004 ; 2° d'ordonner l'expertise sollicitée ; ......................................................................................................... Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 30 juin 2005, 01NC01191
...RAFFIN, RAFFIN-COURBE, GOFARD et ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 27 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971861, 973415, 984732, 002984 et 002985 du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 3 mai 2001, en tant qu'il a, en son article 2, déchargé M. Franck X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de rétablir M. Franck X aux rôles supplémentaires de l'impôt sur le revenu et de...
...SCP RAFFIN RAFFIN-COURBE GOFARD ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 juin 1999, sous le n° 99MA01049, présentée pour M. Daniel A demeurant ... par la SCP Felix-Resbeut- Chabanon-Clauzel, avocats ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9501065 ; 9503465 ; 9503875 ; 9601538 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 4 mars 1999 le condamnant solidairement avec M. X, M. Z, M. Y à payer à la commune d'Aigues Mortes la somme de 826.779,12 F, et de condamner cette dernière, ainsi que les héritiers de M. X, M. Y, M. Z et la société Qualiconsult à lui payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 27 avril 2004, 00PA02263
...SCP RAFFIN - RAFFIN-COURBE - GOFARD ET ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, la requête présentée pour M. Eric X, architecte, demeurant ..., par la SCP RAFFIN, RAFFIN-COURBE, GOFARD et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 964380 en date du 11 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné conjointement avec la société Jesel et Widemann Décoparc à payer à la commune du Buc une somme de 835.950,46 F assortie d'intérêts, à payer les frais d'expertise d'un montant de 30.725,26 F ainsi qu'une somme de 10.000 F au titre des frais...
