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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-01-03-01 Responsabilité... ...COUTURON...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée par Me A...G...pour Mme E...C..., demeurant... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808259 rendu le 21 avril 2009 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi à la suite de la réception de son bulletin de solde afférent au mois de...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 25 avril 2013, 11BX03399
68-03-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA... ...COUTURON...Vu le recours enregistré le 26 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 28 décembre 2011, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000027 du 27 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 19 novembre 2009 par lequel le...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...COUTURON...Vu la décision n° 333394 du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'une part, a annulé l'arrêt n° 08BX02324 du 28 août 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. C...et, d'autre part, a renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Couturon, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2008 par lequel le...
...COUTURON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2010 sous le n° 10BX01681, présentée pour M. Eymard A demeurant ... par Me Couturon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0700207, 0900235 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Nonards en date des 18 décembre 2006 et 4 décembre 2008; 2° d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Nonards en date des 18 décembre 2006 et 4 décembre 2008 ; 3° de mettre à la charge de la...
...COUTURON...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 2 janvier 2009 et en original le 7 janvier 2009 sous le numéro 09BX00009 ; Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire-droit n° 0501648 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a déclaré l'Etat responsable, à hauteur de 50 %, des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. Jean-Pierre X le 3 mars 2001 lors d'une opération de prophylaxie obligatoire effectuée sur un bovin lui appartenant ; 2° d'annuler le...
...COUTURON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 juin et en original le 17 juin 2009, présentée pour la SCEA HOMBURGER GEIST, dont le siège est Les Méris à Boussac-Bourg 23600 ; La SCEA HOMBURGER GEIST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 16 avril 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2006 par laquelle le préfet de la Creuse a rejeté sa demande d'autorisation pour la création d'un plan d'eau au lieu-dit Angeras , sur le territoire de la commune de Boussac-Bourg ; 2° d'annuler la décision contestée ; 3° de condamner...
...COUTURON...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DE CORNIL, établissement public départemental situé à Cornil 19150 ; Le CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DE CORNIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 26 décembre 2008 qui a, sur la demande de Mme X, annulé la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le directeur l'a révoquée et a enjoint au CENTRE HOSPITALIER GERIATRIQUE DE CORNIL de la réintégrer dans ses fonctions dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande...
...COUTURON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 mai 2009, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Couturon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 août 2004 du maire de la commune de Marcillac-la-Croisille rejetant sa demande tendant à la démolition de deux murets implantés sur la place de la mairie, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de procéder à la destruction desdits ouvrages dans un délai de deux mois à compter de...
...COUTURON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2009 sous le n°09BX00638 présentée pour M. Stéphane X, demeurant ... par Me Couturon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701117 en date du 26 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2007 par lequel le maire de Naves l'a licencié à compter du 1er septembre 2007 pour insuffisance professionnelle à l'issue de la période de prolongation de son stage d'agent d'entretien et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de...
...COUTURON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006 en télécopie et le 10 février 2006 en original, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Brive-la-Gaillarde du 20 septembre 2004 prononçant sa révocation ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner sa réintégration au sein des effectifs de la commune de Brive-la-Gaillarde ; 4° de condamner la commune de Brive-la-Gaillarde à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...
