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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403095 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les jardins de Pessicart a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période allant du 1er décembre 2008 au 31 juillet 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302419 du 24 mars 2016, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1301086 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2015 et un mémoire enregistré le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juin 2016, 15VE04066
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1102164 du 27 janvier 2012, dont M. A...a relevé appel, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°1102062 du 19 avril 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Dori a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contributions à l'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société, pour les années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1104346, 1104349 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1104346, 1104349 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...D'AIETTI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis pour les années 2002 à 2004. Par un jugement n° 1001340 du 26 juin 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande de décharge. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 septembre 2015, 14VE01213
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-06-02 Contributions et... ...D'AIETTI...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me d'Aietti, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1202129, 1202721 du 27 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Mme A...et son mari ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 17 septembre 2015, 15VE02900
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...D'AIETTI...Vu l'arrêt no 14VE01213 en date du 17 septembre 2015 par lequel la Cour, statuant sur la requête de Mme A...tendant à l'annulation du jugement n°s 1202129, 1202721 du 27 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles Mme A...et son mari ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...
