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| 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...D'HENNEZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCEA M. I...a demandé au tribunal de Bordeaux d'annuler la décision du 16 mai 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la Gironde a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de Mme J...B...ainsi que la décision du 8 décembre 2014 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 16 mai 2014. Par un jugement n° 1500648 du 20...
...D'HENNEZEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'égalité des territoires et du logement a rejeté l'opposition qu'il a formée à l'encontre d'un titre de perception d'un montant de 16 537,50 euros portant sur la restitution d'un avantage indu au titre d'un prêt immobilier à taux zéro. Par un jugement n° 1303476 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2014, M...
...D'HENNEZEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2007, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me D'Hennezel, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604531 du 17 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à annuler la décision du 2 octobre 2006 par laquelle le maire de Saint Yzans de Médoc lui a indiqué que son contrat de travail ne serait pas renouvelé, à enjoindre à la commune de lui remettre une lettre de licenciement ainsi qu'une attestation Assedic, un certificat de travail et le solde des heures dues et...
...D'HENNEZEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2006 sous le n° 06BX01457, présentée pour M. Jean-Michel X demeurant ..., par Maître d'Hennezel, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502830 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2005 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux l'a suspendu de ses fonctions d'aide soignant de classe normale à compter du 27 mai 2005 ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner le...
...D'HENNEZEL...Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 3 mai et 2 août 2001, présentés par Mme Josette X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour raison économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée de l'inspecteur du travail et de condamner la S.A. Clinique Saint-Sernin à lui payer la somme de 3.000 F au titre des frais...
