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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...VAN DAELE...Vu le recours, enregistré le 20 août 2013, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, qui demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0900601 - 0906861 du 23 avril 2013 par lesquels le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, déchargé la SA Toupret des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 et des cotisations à la taxe professionnelle et à la taxe pour frais de...

...DAELAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 2009, présentée pour l'OFFICE DU TOURISME DE PAU dont le siège est Hôtel de ville, place royale à Pau 64000, par Me Daleas ; L'OFFICE DU TOURISME DE PAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701581 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003, 2004, 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 € en application des...

...VAN DAELE...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2005, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION SNCAO, dont le siège est 18 rue de Provence à Paris 75018, par Me Van Daele ; le SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DE L'ANTIQUITE ET DE L'OCCASION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9918932/1 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments de droits à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...