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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2023, 21PA05863
...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée Société Française d'Equipement Hospitalier SFEH a demandé au tribunal administratif de Paris d'infirmer le rehaussement des résultats et de prononcer le rétablissement des déficits constatés sur les résultats des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2006517 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SFEH. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2021, la SFEH, assistée de Me Dahmoun, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 mars 2023, 21PA04725
...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des année 2015 et 2016. Par un jugement n° 1911957 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. A... B..., représenté par Me Dahmoun, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1911957 du 22 juin 2021 du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 mars 2023, 21PA04724
...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 1911982 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021, M. B... C..., représenté par Me Dahmoun, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1911982 du 22 juin 2021 du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 mars 2022, 20VE00133
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Karapass Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur les véhicules de société réclamés pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 janvier 2022, 20VE00971
19-01-05-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Actes de recouvrement. ... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Saphir a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1710429 du 4 février 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 07 janvier 2022, 19NT04856
...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Alecto a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er août 2011 au 31 juillet 2014 et des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801659 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2019 et 17 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 15 avril 2021, 19VE01875
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1611526 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 13 juin 2019, 18VE00445
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son ex-époux et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par une ordonnance n° 1508567 du 7 janvier 2016, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 décembre 2017, 16PA02348
...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes et, à titre subsidiaire, d'imputer la réduction d'impôt d'un montant de 25 116 euros au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1410893/7 du 26 mai 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016, M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2017, 16PA00619
...DAHMOUN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, en ce qu'elles résultent de la remise en cause d'une réduction d'impôt afférente à des investissements réalisés outre-mer, et à titre subsidiaire, de leur accorder le bénéfice de cette réduction d'impôt au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1424478/1-3 du 11 décembre 2015, le Tribunal...
