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35 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 29 décembre 2023, 21NC01548

...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé le 28 juillet 2017 au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité. En application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 et par un courrier, enregistré le 23 janvier 2020 au tribunal administratif de Strasbourg, le tribunal des pensions de Strasbourg a transmis, pour attribution, au tribunal administratif de Strasbourg la demande de M. A.... Par un...

France | 29/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY04050

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807966 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

France | 23/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 23 novembre 2023, 21LY04051

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex SIB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, des retenues à la source auxquelles elle a été soumise au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

France | 23/11/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 mars 2022, 21BX04251

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS;SELARL INTERBARREAUX RACINE;SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI Bayonne Pays Basque a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les causes des désordres affectant un immeuble de bureaux destiné à accueillir un...

France | 02/03/2022

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 18 juin 2020, 19NC00109

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au service de brigade mobile de recherche. Par un jugement n° 1802402 du...

France | 18/06/2020 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 06 février 2018, 16NC00323

36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. 36-07-02-002 Fonctionnaires et... ...DAL MASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat de défense des policiers municipaux a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Terville sur sa demande du 30 novembre 2012 d'abroger la décision modulant le temps de travail des agents de police municipale et, d'autre part, de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 500 euros en réparation...

France | 06/02/2018 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC02283

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice...

France | 04/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 17NC00428

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300922 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice...

France | 04/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 17NC00429

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300921 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice...

France | 04/07/2017 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC02283

54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...DAL MOLIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de lui octroyer le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Par un jugement n° 1300923 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision en tant que le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique...

France | 09/02/2017 | 3ème chambre - formation à 3
 
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