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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 18 décembre 2020, 18BX03871
54-07-01-08 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi de conclusions à la juridiction compétente. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... K... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 14 janvier 2016 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a refusé d'indemniser ses préjudices au titre de la solidarité nationale et de lui enjoindre de lui faire une proposition d'indemnisation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 01 décembre 2020, 18BX03427
...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 20 septembre 2016 délivré par le maire de la commune d'Argenton l'Eglise. Par un jugement n° 1602491 du 13 juillet 2018 le tribunal administratif de Poitiers a annulé ce certificat. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 septembre 2018 et 29 septembre 2020, la commune d'Argenton l'Eglise, représentée par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du plan d'eau du Thouet et le syndicat intercommunal de relèvement du plan d'eau du Thouet ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 mars 2015 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure l'association syndicale autorisée du plan d'eau du Thouet de régulariser la situation administrative de six barrages situés sur les communes de Missé et Taizé. Par un jugement n° 1501089 du 5 juillet 2017, le tribunal...
44-006-03 Nature et environnement. 44-006-05 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Missé et l'association Bien vivre à Doret, d'une part, et la communauté de communes du Thouarsais, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a accordé à l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL Biavi l'autorisation d'exploiter en vue de l'extension de son exploitation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 mars 2019, 18NT01878
...SELARL BAFFOU DALLET BMD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions des 18 juin 2015 et 8 octobre 2015 par lesquelles le président du conseil départemental du Morbihan lui a refusé le bénéfice de la carte ouvrant droit au tarif réduit réservé aux insulaires sur les liaisons maritimes départementales entre le continent et l'île de Groix. Par un jugement n° 1600903 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2015 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juin 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Niort a refusé de lui verser un revenu de remplacement pour perte involontaire d'emploi. Par jugement n° 1302479 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 décembre 2017, 16NT00015
...SELARL BAFFOU DALLET BMD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D...A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. F...C...et de la Sa Asia Motor France, a demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'Etat responsable du préjudice subi par M. C...et par la Sa Asia Motor France du fait de manquements aux règles de la concurrence et d'ordonner une expertise afin d'évaluer ce préjudice. Par un jugement n° 1403315 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2016 Me...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SOCIETE D'AVOCATS BAFFOU DALLET TEILLET-JARRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 2 février 2011 du maire de Saint-Varent prononçant son licenciement à compter du 4 avril 2011 et la condamnation de la commune à réparer les conséquences dommageables de l'illégalité de cet acte. Par un jugement n° 1100727 du 2 octobre 2013, le tribunal administratif de Poitiers a...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...SELARL BAFFOU - DALLET...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01392, présentée pour Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, dont le siège est au 39 rue Fort de Vaux à Angers 49100, par Me Dallet ; Me Franklin Bach, mandataire liquidateur de la société Excalibur, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804753 du 5 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...DALLET et ROCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 7 mai 2010 sous le n° 10BX01116, et en original le 11 mai 2010, présentée pour Mlle Daphné A et M. Alain A, demeurant ... ; Mlle A et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601204 en date du 11 mars 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 8 août 2006 pris, au nom de l'Etat, par le maire de...
