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67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...DANCHET-GORDIEN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune du Moule et la compagnie d'assurance Allianz à lui verser une provision de 50 000 euros et de désigner un expert aux fins d'évaluer les conséquences des lésions consécutives à l'accident de la circulation dont il a été victime. Par un jugement n° 1500875 du 27 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande...

...DANCHET-GORDIEN...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1300110 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2012 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...DANCHET-GORDIEN...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 2009 présentée pour Mme Mimose A, élisant domicile au cabinet de son avocat, Me Danchet-Gordien, 120 rue Frébault à Pointe-à-Pitre 97110 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 2 août 2007 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'enjoindre à l'administration de...

...DANCHET-GORDIEN...Vu, enregistrée, le 26 mars 2001, sous le n° 01PA01116, l'ordonnance en date du 16 mars 2001, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue, en application de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Paris, le jugement de la requête dont M. Coty X, a saisi la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu, enregistrée le 2 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, sous le n° 01BX00254, la requête présentée pour M. Coty X, élisant domicile ..., par Me Danchet-Gordien ; M. X demande à la cour : 1...