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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 12 février 2015, 13VE03063

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...DANEL...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE, dont le siège est 19, rue Legrand à Malakoff 92240, par Me Danel, avocat ; La SCI LE CAPRICORNE QUATORZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203110 en date du 10 juillet 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de...

France | 12/02/2015 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 12 février 2015, 13VE03069

19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...DANEL...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la SCI LE CAPRICORNE QUATORZE, dont le siège est 19, rue Legrand à Malakoff 92240, par Me Danel, avocat ; La SCI LE CAPRICORNE QUATORZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010171 en date du 10 juillet 2013 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a ét...

France | 12/02/2015 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 décembre 2013, 13NC00062

39-06-01-04-05-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...DANEL-MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour la société Europ revêtement, dont le siège est 522 rue du Tissage à Dounoux 88220, par Me A... ; La société Europ revêtement demande à la cour d'annuler le jugement n° 1101001 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 576,99 euros résultant de l'état exécutoire émis à son encontre le 20 juin...

France | 19/12/2013 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 05 mars 2009, 07DA01427

...DANEL...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Danel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0701102 du 3 juillet 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 avril 2007 de la directrice de l'Agence nationale pour l'emploi de l'Oise qui a confirmé la décision de rejet de sa demande de rétroactivité de son inscription sur la liste des demandeurs d'emplois prise le 15 avril 2007 par la directrice de l'agence...

France | 05/03/2009 | 3e chambre - formation à 3
 
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