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39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. -... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Eiffage Construction Sud-Est a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la nullité des conclusions du rapport de l'expert excédant les limites de sa mission dévolue par l'ordonnance du tribunal administratif de Nice du 17 janvier 2017, de condamner la commune de Nice au paiement de la somme de 760 792,41 euros toutes taxes...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cannes a demandé, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation solidaire de la société à responsabilité limitée Comet Ingénierie, de la société par actions simplifiée Société d'exploitation des établissements Treve Abel Seeta, de la société à responsabilité limitée Ciel Ascenseurs, de la société en commandite simple Nouvelle société d'ascenseurs...

...LACHAUT DANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Primovar a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation comportant quinze logements sur un terrain situé rue Auguste Aiguier. Par un jugement n° 1704529 du 23 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de La Garde du 11 octobre 2017 et a enjoint à cette autorité de délivrer à la société Primovar le permis de...

67-02-05-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. - Collectivité... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice Côte d'Azur et la société Gagneraud Construction à lui payer la somme de 17 243,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une chute survenue à Nice le 19 décembre 2017. Par un jugement n° 1805014 du 11 mai 2021, le tribunal administratif de Nice a...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...DANA ; DANA ; DANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à lui verser la somme de 188 740 euros en réparation des préjudices qu'il attribue à des infections consécutives au remplacement d'une prothèse du genou dans cet établissement le 26 janvier 2010. Après avoir présenté une réclamation directe au CHU...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 juin 2016, par lequel le maire d'Opio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division de Mme B... F... ainsi que la décision de refus du maire de lui communiquer copie de l'entier dossier de déclaration préalable. Par un jugement n° 1605148 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a considér...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le directeur du Foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes FEAM a mis fin à son contrat de travail au cours de la période d'essai. Par un jugement n° 1703687 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires " La grande bastide " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2015 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux situés en rez-de-chaussée de l'immeuble, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre en charge de la santé a refusé de faire droit à son recours hiérarchique. Par un...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Icade Promotion a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Borgo à lui verser la somme de 200 950 euros hors taxes au titre de la rémunération supplémentaire qu'elle estime lui être due en exécution de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 3 janvier 2006 en vue de la réalisation d'un complexe sportif. Par un jugement n° 1600300 du 9 novembre 2017, le...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-05-04-02 Fonctionnaires et... ...SCP DELAGE- DAN - LARRIBEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes l'a placée à demi-traitement du 20 juillet 2016 au 19 janvier 2017 au titre de son congé de longue durée. Par un jugement n° 1604742 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 13 septembre...