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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 01 juin 2021, 19MA02086
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cresco a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Castillon-du-Gard a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison individuelle. Par jugement n° 1701497 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 20 mars 2017 du maire de la commune de Castillon-du-Gard et a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 17MA04621
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. 36-09... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 17 décembre 2015, par laquelle le président du conseil général du Gard a procédé à son licenciement et, d'autre part, la décision du 18 janvier 2016 par laquelle cette autorité lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 1504065, 1600871 du 5...
135-02-04-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Subventions. 44-05-08 Nature et environnement. Divers... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Sommières a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - par une instance enregistrée sous le n° 1200442, d'annuler la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le préfet du Gard l'a mise en demeure de reverser la somme de 1 049 540,15 euros qui lui avait été attribuée au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs, ensemble la...
68-03-025-02-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 10 février 2012, par lequel le maire de Castillon-du-Gard a déclaré non réalisable une opération de construction sur un terrain situé chemin de la Berette Est. Par un jugement n° 1200988 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande...
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par la SCP D...-de Clercq-Comte-E... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102113 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Boisset-et-Gaujac du 22 décembre 2010 portant refus de lui délivrer un permis de construire pour la...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SCP BROQUERE- DANTHEZ- DE CLERCQ-COMTE-GUIRAUDOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 2013, sous le numéro 13MA01910, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Broquere-Danthez-de Clercq- Comte-B... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103773 du 21 mars 2013 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il a limité, par son article 1er, la condamnation du département du Gard à lui...
...DANTHEZ...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2007, présentée pour l'EURL ALCI, dont le siège est 2 bis avenue Mendés France à Manduel, par Me Danthez ; l'EURL ALCI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301035 en date du 13 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et de la contribution complémentaire et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées...
...DANTHEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2009 sous le n° 09BX00195, présentée pour M. Paul X demeurant ..., Mme Laurence demeurant ... et M. Jean Z demeurant ... par Me Danthez, avocat ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601986 en date du 18 novembre 2008 du Tribunal administratif de Pau qui a rejeté leur requête en tant qu'elle est dirigée contre la délibération du 13 juillet 2006 du conseil municipal d'Auch approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler la délibération attaquée en tant d'une part, qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées BN...
...DANTHEZ...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2008 sous le n° 08BX02453, présentée pour la COMMUNE DE SAINT ANDRE DE CUBZAC 33240 par la SCP d'avocats Cornille ; La COMMUNE DE SAINT ANDRE DE CUBZAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703133 en date du 30 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser d'une part, la somme de 7.500 euros à M. X en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de sa chute le 4 juin 2005 d'autre part, la somme de 1.783,53 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. ; 2° de rejeter la demande...
...DANTHEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juin 2008 sous le numéro 08BX01501, présentée pour M. Hervé X, demeurant ... par Me Danthez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Arcachon à lui verser une somme de 20.997,21 euros à titre d'indemnité de licenciement et une somme de 38.594,84 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de son licenciement ; 2° de condamner la commune d'Arcachon à lui verser une somme de 1.500...
