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7 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 16 février 2010, 07BX02458

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu l'arrêt en date du 25 novembre 2008, par lequel la cour a, sur la requête de M. X, enregistrée sous le n° 07BX02458 et tendant à l'annulation du jugement n° 0500799 en date du 4 octobre 2007 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit condamnée à lui verser la somme de 20 410 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison des dégâts des eaux survenus sur sa propriété le 7 mai 2001, ordonné une expertise en vue, d'une part, de déterminer quelles ont été les causes de l'inondation de l'appartement de M. X...

France | 16/02/2010 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 31 mars 2009, 07BX01851

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE GAVARNIE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ; La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros en réparation des désordres causés à l'immeuble de M. X par des travaux publics de voirie ; 2° de condamner la société SCREG Sud-ouest et l'Etat à la garantir des...

France | 31/03/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2008, 07BX02458

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2007, présentée pour M. Etienne X demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500799 du 4 octobre 2007 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit condamnée à lui verser la somme de 20 410 euros en réparation du préjudice résultant des dégâts des eaux subis par sa propriété le 7 mai 2001 ; 2° de mettre à la charge de la commune de Capbreton la somme de 20 410 euros au titre de ce préjudice...

France | 25/11/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 16 octobre 2007, 05BX01656

...DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée le 10 août 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SAINT PAUL, dont le siège est 1, Place Camille Jullian Ciboure à Saint-Jean-de-Luz 64500, représentée par son gérant en exercice, par Me Dartiguelongue et Menaut ; La SOCIETE SAINT PAUL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 2005 en tant que le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 27 novembre 2003 par laquelle le maire de Saint Paul les Dax a délivré un permis de construire un immeuble de 23 logements à la SOCIETE SAINT PAUL...

France | 16/10/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 septembre 2007, 06BX00308

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006 sous le n° 06BX00308, présentée pour M. Jean-Jacques Z et Mme Françoise-Cécile Z, demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; M. et Mme Z demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0501104 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à ce que le jugement en date du 30 décembre 2003, annulant l'acte par lequel l'Etat a décidé de leur céder un terrain sis à Bidard et cadastré section AD n° 991 et...

France | 06/09/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juillet 2007, 04BX01906

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SARL MICHELENA, dont le siège est Vieille route d'Espagne à Urrugne 64122, par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; La SARL MICHELENA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102126 du 21 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 par un avis de mise en recouvrement émis le 6 février 2001 ; 2° de...

France | 10/07/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 décembre 2006, 04BX00595

...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2004, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bidart du 22 février 2002 refusant de lui accorder un permis de construire modificatif et de sa décision du 5 juillet 2002 refusant de retirer le refus de permis de construire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de lui allouer la somme de 1 500...

France | 26/12/2006 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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