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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...DAVIS DE COURCY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 avril 2017 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1703728 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2018, MmeD..., représentée par Me...

...SCP DAVIES-MOUCHON...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Davies-Mouchon ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007010/5-2 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2009 par laquelle le préfet de police a refusé de prendre en charge le paiement des cotisations de sécurité sociale au titre de la retraite de base du régime général et complémentaire, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur son recours...

...MARTY-DAVIES...Vu la requête n°10BX01286 enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 2010, présentée pour Mme Kheira A demeurant chez M. William B, ... par Me Marty-Davies ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001937 du 3 mai 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2009 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation de l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement, et de l'arrêté du 29 avril 2010 ordonnant son placement en...

...DAVIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 8 mars 2005 et régularisée par la production de l'original le 14 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE DUCLAIR, représentée par son maire, par Me Y... ; la COMMUNE DE DUCLAIR demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200468 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération du 29 novembre 2001 approuvant le plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DUCLAIR en tant qu'elle classe les parcelles 472 et 467 en zone NC ; 2° de rejeter la demande présentée par les...