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68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...COUREAU DAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le maire de Beaufort a délivré un permis de construire à la société 3M Construction et l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Beaufort a délivré un permis de construire modificatif à la société 3M Construction. Par un jugement nos 2102734-2104830 du 8 mars 2022, le tribunal administratif...

...DAVY RABAEY BOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Normandie a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner solidairement M. B... A..., les sociétés Boulard 14, Boulard, Dekra inspection, Normandie aménagement, Zenone constructions, Cruard couverture, l'entreprise Orquin et l'entreprise Fouchard et leurs assureurs respectifs, au paiement de la somme de 413 937,87 euros TTC en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant l'internat du lycée " La Roquelle " de Coutances, avec intérêts et capitalisation des intérêts, et de condamner l'entreprise Fouchard et...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...COUREAU DAVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale. Par un jugement n° 1905322 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 janvier 2020, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler la décision...

17-03-01-02-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...CABINET LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés M.C. Motors, Automobiles S.P. Motors, Renault Retail Group, Vaucluse Services Automobiles, Vauclusienne de distribution automobile et Midi Auto ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis du fait de fautes commises dans le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules par les...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. 54-02-02 Procédure. Diverses sortes de recours.... ...CABINET LLURENS-DAVY-MAUBOURGUET-DANIGO...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA00338, et le mémoire complémentaire enregistré le 5 juin 2014, présentés pour M. D... C...demeurant ... par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nîmes n° 1201758 en date du 22 novembre 2013 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant au versement de ses droits au revenu de...

...LLURENS-DAVY...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA00566, présentée par Me Llurens-Davy, avocat, pour la SOCIETE VIDEO SUD MULTISERVICES dont le siège est 22 rue de la République à l'Isle sur la Sorgue 84800 ; La SOCIETE VIDEO SUD MULTISERVICES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0522019 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de Vaucluse à lui verser la somme de 78 054 euros en réparation du préjudice causé par l'inexécution du marché de...

...DAVY...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., M. Jean-Christophe Y, élisant domicile ..., M. Patrick Z, élisant domicile ..., M. Aka A, élisant domicile ... Mme Marie-Danielle B, élisant domicile ... et Mlle Muriel C, élisant domicile ... ; M. X, M. Y, M. Z, M. A, Mme B et Mlle C demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 1996 par lequel le préfet de la Dordogne leur a délivré un certificat...

...DAVY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée pour la commune de Valcanville, représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me DAVY, avocat au barreau de Cherbourg ; La commune de Valcanville demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1714 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à verser à M. et Mme Y les sommes de 10 000 F en réparation des conséquences dommageables d'inondations de leur propriété et de 7 500 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, ainsi qu...

...DAVY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2001, présentée pour M. Jean-Bernard X, demeurant ..., par Me DAVY, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-204 du 11 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés des 17 octobre 2000 et 30 avril 2001 du maire de Caen délivrant, respectivement, un permis de construire et un permis modificatif à M. et Mme Y, en vue de l'extension de leur maison d'habitation, ... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdits arrêtés ; 3° de condamner la ville...

...ASSOCIATION D'AVOCATS DAVY-PILLON-VALERY...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Davy Pillon Valéry, avocats associés ; M. Roger X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-563 en date du 26 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'école nationale de la marine marchande E.N.M.M. du Havre à lui verser une somme de 13 011,40 francs en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par cet établissement en l'ayant...