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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2018, 16LY00103

49-02-03 Police. Autorités détentrices des pouvoirs de police générale. Préfets. 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique.... ...DE BEAUREGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL LVS " Le Pink's Club " et le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mars 2012 du préfet du Rhône réglementant la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône et fixant les périmètres de protection. Par un jugement n° 1203428 du 9 novembre 2015, le tribunal a rejeté leur...

France | 22/03/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 15 février 2018, 16LY02203

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...DE BEAUREGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Aytex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du 26 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande d'ouverture tardive de l'établissement " le Cocktail Club " situé à Chambéry. Par un jugement n° 1206768 du 17 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a...

France | 15/02/2018 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA01859

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200833/3-1 du 16 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 décembre 2011 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois, sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, de l'établissement " Le Privilège " ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Le Privilège devant le Tribunal administratif de Paris...

France | 22/09/2014 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2012, 11NT02967

...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour la société BMC, dont le siège est au 3, rue Cale de Crucy à Nantes 44100, représentée par son gérant en exercice, par Me de Beauregard, avocat au barreau de Paris ; La société BMC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-4472 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'arrêté du 2 mai 2011 du préfet de Loire-Atlantique prononçant la fermeture administrative de la discothèque "Le Calysto" pour une durée de six mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de...

France | 21/12/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2012, 12PA00655

...DE GUERRY DE BEAUREGARD...Vu le recours, enregistré le 6 février 2012, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018570/7-1 en date du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 8 mars 2010 refusant de faire droit à la demande de Mlle A tendant à ce qu'elle soit autorisée à remplacer son patronyme par le nom de " B " ainsi que sa décision rejetant le recours gracieux formé le 24 juin 2010 contre cette décision ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...

France | 18/10/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 septembre 2012, 10VE02294

49-04-03 Police administrative. Police générale. Sécurité publique. 60-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en... ...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société VALLAURIS, dont le siège est 26 chemin rural à Chaumontel 95270, par Me de Beauregard, avocat ; la société VALLAURIS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 08108410 en date du 18 mai 2010 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de...

France | 25/09/2012 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 avril 2012, 11PA05146

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour Mme Géraldine A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure, Mlle Ilana B, demeurant ..., M. D B, demeurant ... et Mme Eva Maria B, demeurant ..., par Me de Beauregard ; Mme A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008537 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par...

France | 12/04/2012 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 24 juin 2010, 09LY02824

...DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009, présentée pour la SOCIETE LES TOMMEUSES, dont le siège est au Restaurant La folie douce, lieu-dit La Daille, à Val D'Isère 73150 ; La SOCIETE LES TOMMEUSES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903978 du 9 octobre 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2009, par laquelle le préfet de la Savoie lui a adressé un avertissement en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

France | 24/06/2010 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 30 juin 2009, 08BX01137

...DE BEAUREGARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2008, présentée pour Mme Martine X, demeurant ..., par Me Henri de Beauregard, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la cour ; 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 février 2008, en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500 € à titre de réparation de son préjudice moral ; 2° de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 123 616,44 €, de 20 000 € et de 40 000 €, respectivement au titre des préjudices matériel, professionnel et moral qu'elle a subis à raison...

France | 30/06/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 18 décembre 2003, 00NT01227

...GUERRY DE BEAUREGARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juillet 2000, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Antoine de GUERRY de BEAUREGARD, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2887 du 6 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vendée du 20 février 1997, lui refusant l'autorisation de joindre à son exploitation sise à Bazoges-en-Paillers une superficie de 15 hectares de terres situées sur le territoire de cette commune, ensemble la...

France | 18/12/2003 | 3eme chambre
 
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