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...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM au versement d'une somme totale de 469 996,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en conséquence de l'accident médical dont son mari a été victime à la suite de l'intervention chirurgicale réalisée le 3 août 2016 au centre hospitalier universitaire de Rouen. Par un jugement n° 1904239 du 10 juin 2021, le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 juin 2016 par lequel le maire de Duclair a accordé à la société civile immobilière SCD un permis de construire un bâtiment destiné au contrôle technique des véhicules sur un terrain situé au n° 896 de la rue de Verdun, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux du 17 août 2016. Par un jugement n° 1603306 du 10 avril 2018, le...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune du Havre à lui verser la somme de 15 460 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017, en indemnisation des préjudices subis à la suite d'une chute survenue le 24 décembre 2016 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1701733 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a estimé que la responsabilité de la commune du...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation du titre exécutoire en date du 24 février 2011 par lequel le directeur de la caisse du crédit municipal de Rouen a mis à sa charge la somme de 21 134,09 euros. Par un jugement n° 1200422 du 12 décembre 2013, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00285 du 23 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 février 2012 par lequel le maire de Grand Couronne a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire. Par un jugement n° 1201240 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat de Rouen a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la SARL Grands travaux de Décontamination GTD à lui verser, d'une part, une somme de 20 570 euros, assortie des intérêts aux taux légal à compter du 19 septembre 2011, correspondant aux pénalités contractuelles émises en conséquence du retard pris par cette société dans l'exécution des travaux de désamiantage de bâtiments existants sur le site de...

60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J...K...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier intercommunal Eure Seine à lui verser une somme de 207 352,10 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels au titre des mois de mai et juin 2009, de la perte de gains professionnels futurs, de l'incidence sur la retraite et de l'incidence professionnelle résultant de la faute médicale dont elle...

60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...J...a demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation in solidum de M. K...E...et de la commune de Franqueville-Saint-Pierre à lui verser une somme de 119 735,16 euros en réparation des préjudices résultant de dommages affectant sa propriété. Par un jugement n° 1203734 du 16 avril 2015, le tribunal administratif de Rouen a condamné in solidum la commune de...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 62-04-05 Sécurité sociale. Prestations. Prestations... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...née C...a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision en date du 17 octobre 2012 du maire de la commune d'Evreux en tant qu'il a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie affectant ses pouces et poignets, à titre subsidiaire, de prescrire une expertise. Par un jugement n° 1203683 du 25 juillet 2014, le...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...SCP DE BEZENAC ET ASSOCIÉS...Vu la décision du 5 juin 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la région de Haute-Normandie, a annulé l'arrêt n° 08DA01278 de la cour administrative d'appel de Douai du 19 juillet 2011 et lui a renvoyé l'affaire ; Vu la requête, enregistrée sous le n° 08DA01278 le 7 août 2008, présentée pour la société JPV Bâtiment, dont le siège est 590 rue Jacques Monod à Evreux 27017, par la SEP Lanfry et Barrab...