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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 09 avril 2024, 22BX01603
...SCP DE BRISIS - ESPOSITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016. Par un jugement n° 1902740 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 juin 2022, 20 février 2023 et 14 septembre 2023, Mme A..., représentée par Me De Brisis, demande à la cour...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...SCP DE BRISIS - ESPOSITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un entrepôt. Par un jugement n° 1501737 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 15 octobre 2019, 18BX00176
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-04-045 Urbanisme et... ...SCP DE BRISIS - ESPOSITO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Delage a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Mont a délivré à la SCI 261 rue René Vielle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la construction d'un immeuble composé de bureaux et de commerces après division d'un terrain et démolition d'un entrepôt. Par un jugement n° 1501737 du 21...
03-03-03 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. ... ...DE BRISIS - ESPOSITO...Vu le recours enregistrés le 16 septembre 2011 et régularisé par courrier le 20 septembre 2011, et le mémoire complémentaire, le 27 octobre 2011, présentés par MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTTION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000111 du 13 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 31 juillet 2009 mettant en demeure l'EARL Cloute de cesser l'exploitation des...
...DE BRISIS...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 24 octobre 2011 présentée pour la SOCIETE SAUR dont le siège social est 1 avenue Eugene Freyssinet à Guyancourt 78280 par Me Cabanes, avocat ; La SOCIETE SAUR demande à la cour: 1° d'annuler les articles 2, 5 et 7 de l'ordonnance n°1101710 en date du 6 octobre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2° de compléter le libellé de la mission sollicitée en première instance comme suit : - décrire les installations affectées de désordres et donner tous les éléments d'information...
