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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 08 juin 2023, 21TL20162
19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. 19-04-02-01-08-01-01... ...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers des Graves a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires dus à raison de la restitution tardive de la créance de crédit d'impôt recherche au titre des années 2012, 2013 et 2014, assortis des intérêts au taux légal dus sur cette somme depuis le 8 septembre 2015. Par un jugement n° 1903215 du 17 novembre 2020...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 21 mars 2023, 21TL01635
...DE CAUNES L.- FORGET J.L....Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 1er octobre 2019 par laquelle l'agence régionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigée contre MM. A... et F..., a décidé de ne pas la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance. Par un jugement n° 1905803 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 13 octobre 2021 au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 12 mai 2022, 20TL24068
67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de A... à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des désordres affectant le réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales de cette commune et de lui enjoindre de réaliser les travaux afin de faire cesser ces désordres sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1803500 du 1er octobre...
01-03-02-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Modalités de... ...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 novembre 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Toulouse et de la Haute-Garonne a prononcé sa révocation sans indemnité. Par un jugement n° 1100217 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 17 décembre 2012, 12CRD022
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Réparation du préjudice causé par la condamnation - Préjudice - Préjudice matériel - Frais d'avocat -... ...Me de Caunes, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 12 CRD 022Audience publique du 19 novembre 2012Prononcé au 17 décembre 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, M. Laurent, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 10 octobre 2011, 10-CRD079
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Préjudice personnel - Frais de transport exposés pour les... ...Me De Caunes, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 10 CRD 079Audience publique du 12 septembre 2011Prononcé au 10 octobre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, Mme Leprieur, Mme Vérité, conseillers référendaires, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante...
...SCP DE CAUNES FORGET...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2010 sous le n° 10BX00174, présentée par le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE dont le siège est le Ponant B 21 rue Leblanc à Paris 75 015, représenté par sa directrice générale en exercice ; Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702440 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annul...
...DE CAUNES...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2006 et régularisée le 18 octobre 2006, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me de Caunes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0400142 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 janvier 2004 du préfet du Gers lui enjoignant de se soumettre à un examen médical aux fins de vérifier son aptitude à la conduite de véhicules automobiles ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...SCP DE CAUNES FORGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2004, présentée pour Mme Claire X, domiciliée ..., par la SCP De Caunes Forget ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulouse soit condamnée à lui verser la somme de 227 000 francs en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 avril 1998 ; 2° de mettre à la charge de la ville de Toulouse la somme de 34 605,92 francs ; 3° de condamner la ville de Toulouse...
...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2003, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me de Caunes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Montaigut-sur-Save du 5 juin 2001 la réaffectant sur un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ensemble sa décision confirmative du 17 septembre 2001, prise sur recours gracieux, d'autre part à ce qu'il soit fait injonction au maire...
