Recherche de avec pour avocat DE COSNAC dans la jurisprudence francophone

...DE COSNAC F....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MONTOYA c. FRANCE Requête no 62170/10 ARRÊT STRASBOURG 23 janvier 2014 DÉFINITIF 23/04/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Montoya c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Ann Power-Forde, Ganna Yudkivska, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Stephen Philipps, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en...

...DE COSNAC...Vu, enregistré au greffe de la cour le 17 février 2010, le recours par lequel le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES, demande à la cour d'annuler le jugement du 21 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une part, annulé son arrêté du 23 août 2007 pris à l'encontre de Mme Annick X, la suspendant de ses fonctions d'attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique et, d'autre part, l'a condamné à verser à Mme Annick X la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...