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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...DE COULHAC-MAZERIEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vivre à La Défense a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1 de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention de décisions de justice définitives au titre, d'une part, des recours pour excès de pouvoir formés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise les 24 août 2010, 5 novembre 2010, 28 février 2011, 21 mars 2011, 20 avril 2011, 21 septembre 2011, 16 mai 2012, 20 juin 2012 et 25 juillet 2012 à l'encontre de...

54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...DE COULHAC-MAZERIEUX...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE A LA DEFENSE, ayant son siège social 13/14 Place de la Seine à Courbevoie 92400, par Me de Coulhac-Mazerieux, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1204181 du 20 juillet 2012 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 novembre 2011 par lequel le maire de Courbevoie a, au...

...DE COULHAC-MAZERIEUX...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998 sous le n° 98BX00195, présentée pour BATI-VENTE ENTREPRISE, représentée par M. X, dont le siège social est rue des Prairies, B.P. 1098 à Saint-Pierre et Miquelon, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 22 octobre 1997 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser une somme de 4 697 542,80 F outre intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de ces collectivités...