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19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...DE GALZAIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2009, présentée pour Mme Anne-Marie B, demeurant ..., Mme Nicole A, demeurant ..., Mme Marguerite France C, demeurant ..., Mme Michèle B, demeurant ..., M. Alain B, demeurant ..., M. Pascal B, demeurant ..., M. Cyril B, demeurant ... et M. Jean-Jacques B, demeurant ..., agissant en qualité d'héritiers de Mme Catherine D veuve B ; Mme Anne-Marie B et AUTRES demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...DE GALZAIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 février 2001 présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 novembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de le décharger des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 15 000 F au titre des frais exposés non compris dans les dépens...