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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2008, 05BX02374

...DE GIVRE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2005, présentée pour la société de CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Place d'Armes au Lamentin 97232, par Me de Givré ; la société de CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01356 du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1996 au 30...

France | 03/01/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2008, 06BX00420

...DE GIVRE...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006, présentée pour la société de CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Place d'Armes au Lamentin 97232, par Me de Givré ; la société de CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-63 du 6 octobre 2005 en tant que le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande de restitution d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1996 au 3ème trimestre de l'année 2000...

France | 03/01/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 janvier 2008, 06BX00690

...DE GIVRE...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006, présentée pour la société de CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est Place d'Armes au Lamentin 97232, par Me de Givré ; la société de CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100474 du 8 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 1994 au 31...

France | 03/01/2008 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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