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...CABINET DE GUILLENCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le chef du département de la gestion collective de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par...

...CABINET DE GUILLENCHMIDT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal : Par un jugement n° 1712117/5-2 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte, de 100 euros par jour de retard, à l'encontre de la société Orange si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, entièrement exécuté le jugement n° 1009436/6-1 du 21 décembre 2012 qui impliquait la communication à M. Preud'homme de la ou des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom prises en application de l'article 15 du...

...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le chef du département de la gestion collective de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle et d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n...

...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal : Par un jugement n° 1712117/5-2 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a prononcé une astreinte, de 100 euros par jour de retard, à l'encontre de la société Orange si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, entièrement exécuté le jugement n° 1009436/6-1 du 21 décembre 2012 qui impliquait la communication à M. Preud'homme de la ou des décisions du président du conseil d'administration de France Télécom prises en application de l'article 15 du décret n...

...DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement l'État et la société Orange venant aux droits de la société France Telecom à lui verser, à titre principal la somme de 121 917,90 euros ou subsidiairement celle de 91 891,92 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2017 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1705683 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a condamné solidairement l'État et la société Orange à lui verser, tous intérêts...

135-03-01-02-03-01 Collectivités territoriales. Département. Organisation du département. Organes du département. Dispositions relatives aux... ...AARPI DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS - DGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations nos 101 et 101-A du 19 septembre 2017 par lesquelles le conseil départemental de Haute-Corse a accordé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. A... C.... Par un jugement n° 1800348 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a annulé les délibérations...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler la décision de rejet née le 25 novembre 2015 du silence gardé par le président de la société Orange sur sa demande tendant à ce qu'il soit établi des tableaux d'avancement au titre des années 1995 à 2004 et à ce qu'il soit nommé au grade de chef technicien à compter du 1er avril 1995, et, d'autre part, d'enjoindre à la société Orange d'établir...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...AARPI DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS - DGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la société Orange et l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 118 653,27 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis dans le déroulement de sa carrière et, d'autre part, la somme de 2 006,76 euros par mois au titre du préjudice de retraite, ces sommes devant être assorties des intérêts au taux...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...AARPI DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIÉS - DGA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice : - d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la société Orange sur sa demande du 17 novembre 2015, tendant à titre principal, à la reconstitution de sa carrière de 1998 à 2014, à ce qu'il soit nommé inspecteur principal à compter du 1er janvier 1998 et à ce qu'il soit procédé aux rappels de traitement du fait de cette...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES DGA ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Millau l'a suspendu à titre conservatoire, d'enjoindre à l'établissement de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et de le condamner à lui verser la somme de 57 583,68 euros en réparation des préjudices subis du fait de...