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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 septembre 2004, 01BX02709

...DE LA GUERONNIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-289 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de ce...

France | 30/09/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 septembre 2004, 01BX02710

...DE LA GUERONNIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est ... 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de X... ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-317 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme Z..., la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de cette dernière ; 2° de rejeter la...

France | 30/09/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 septembre 2004, 01BX02711

...DE LA GUERONNIERE...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-344 du 18 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de cette...

France | 30/09/2004 | 4eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 30 septembre 2004, 02BX00161

...DE LA GUERONNIERE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002, présentée pour la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE, dont le siège est 16 place Jourdan à Limoges 87011 Cedex, représentée par son président en exercice, par Me de la Guéronnière ; la CHAMBRE de COMMERCE et d'INDUSTRIE de LIMOGES et de la HAUTE-VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-287 du 22 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. X, la décision en date du 4 février 1999, par laquelle son président a procédé au licenciement de ce...

France | 30/09/2004 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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