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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 juin 2017, 15BX01542

54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 18 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de Septfonds a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section E n° 288, 297 et 1494 situées 8 rue de Strasbourg et 15-17 rue de la République et la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le maire a indiqué, que sur la déclaration d'intention d'aliéner, la...

France | 22/06/2017 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 22 mars 2007, 04BX00295

...SCP CAMBRIEL GOURINCHAS DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Thulliez, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201509 du 11 décembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la société Autoroutes du Sud de la France A.S.F. soit condamnée à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur de sa propriété en raison de la présence à proximité de cette propriété de l'autoroute A20 ; 2° de mettre à la charge de la...

France | 22/03/2007 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 16 janvier 2006, 01BX02340

...DE MALAFOSSE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2001, sous le n° 01BX02340, la requête présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 18 février 1998 du président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE portant mutation de M. X à l'antenne locale de Moissac et l'a condamnée à verser à M. X la somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi et de 5 000 F au titre de l'article L...

France | 16/01/2006 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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