54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP CAMBRIEL DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF GERBAUD-COUTURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 18 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de Septfonds a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section E n° 288, 297 et 1494 situées 8 rue de Strasbourg et 15-17 rue de la République et la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le maire a indiqué, que sur la déclaration d'intention d'aliéner, la...
...SCP CAMBRIEL GOURINCHAS DE MALAFOSSE STREMOOUHOFF...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2004, présentée pour Mme Monique X, élisant domicile ..., par Me Thulliez, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201509 du 11 décembre 2003 par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la société Autoroutes du Sud de la France A.S.F. soit condamnée à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur de sa propriété en raison de la présence à proximité de cette propriété de l'autoroute A20 ; 2° de mettre à la charge de la...
...DE MALAFOSSE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 octobre 2001, sous le n° 01BX02340, la requête présentée pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE ; La CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 18 février 1998 du président de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE TARN-ET-GARONNE portant mutation de M. X à l'antenne locale de Moissac et l'a condamnée à verser à M. X la somme de 30 000 F en réparation du préjudice moral qu'il a subi et de 5 000 F au titre de l'article L...