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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (bis), 07 mars 2006, 05DA00379

...DE MALEVILLE...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Z... X, demeurant 14 rue du 11 novembre à Givenchy-en-Gohelle 62180, par Me de X... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204039 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 mises en recouvrement le 31 octobre 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

France | 07/03/2006 | 2e chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 janvier 2005, 00MA01241

...DE MALEVILLE...Vu I, la requête, enregistrée sous le n° 00MA01241 le 9 juin 2000, présentée pour M. Roger X, par Me de Maleville, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 99-2646 en date du 13 mars 2000 par laquelle le Président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 janvier 1999 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Var a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation des décisions qu'il a prises les 16 avril et 2 septembre 1998 invitant le maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer...

France | 13/01/2005 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 22 mai 2003, 98NC01120

...DE MALEVILLE...Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de...

France | 22/05/2003 | 2eme chambre
 
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