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19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...DE MONES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2010 et régularisée par courrier le 6 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE SAGESS, société anonyme prise en la personne de son président-directeur général, dont le siège est 20 rue Jacques Daguerre à Rueil-Malmaison 92500, par Me de Mones ; La SOCIETE SAGESS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900898 en date du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

...DE MONES...Vu, I, sous le n° 06BX02560, le recours enregistré le 20 décembre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501190, 0600719 et 0600720 du 24 août 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déchargé la société Sagess des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 dans les rôles des communes de Rueil-Malmaison et de Chasseneuil du Poitou et au titre des années 2003 et 2004 dans les rôles de la...