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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 274991
...DE NERVO ; HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril non imminent l'immeuble, situé ... sur ladite commune, appartenant au requérant, et prescrivant à l'intéressé des mesures destinées à faire cesser un péril non imminent dans un délai de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 avril 2007, 274992
135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...DE NERVO ; HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 du maire de la commune de Mareuil-sur-Arnon déclarant en état de péril non imminent l'immeuble, situé ... sur ladite...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2000, 98-18312
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Avocats : MM. de Nervo, Hémery....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique jusqu'au 6 novembre 1992, a adressé le 22 mars 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration de surdité professionnelle accompagnée d'un audiogramme du 2 octobre 1992 ; que celui-ci n'ayant pas été accepté en raison de sa date antérieure à la cessation...
