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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 324616
...DE NERVO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIZZY, représentée par son président, dont le siège est 94, avenue Félix Faure à Paris 75015 ; la SOCIETE FIZZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 287206
...DE NERVO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1° sous le n° 287206, la requête enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A et Mlle Alisson A demeurant 14, rue du Languedoc à Montivilliers 76290 ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande de condamnation du...
