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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2008, 297004
...DE NERVO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que l'indemnité de 22 000 euros que le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2004 a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser en réparation des préjudices résultant pour...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mai 2007, 278905
PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. - ACTION INDEMNITAIRE - CHIFFRAGE DU PRÉJUDICE - INVOCATION POUR LA... ...DE NERVO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Paul A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 27 janvier 2005 en tant qu'il rejette son appel incident tendant à la condamnation de l'Etablissement français du...
