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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, 20BX00450
...DE SERMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le président du syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation SMICVAL du Libournais Haute-Gironde l'a révoquée. Par un jugement n° 1802009 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 février 2020, le 23 octobre 2020 et le 30 mars 2022, Mme A..., représentée par Me de Sermet, demande à la cour, dans le...
17-03-02-06-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET DE SERMET...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération d'Agen à lui verser une indemnité de 89 802,48 euros TTC en réparation des désordres ayant affecté son bien immobilier et résultant, selon lui, des travaux de construction d'une liaison routière. Par un jugement n° 1401766 du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-02 Contributions et... ...CABINET DE SERMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Tilliet a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 dans la catégorie des revenus fonciers et des revenus distribués. Par jugement n° 1400855 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...CABINET DE SERMET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Médoc Informatique a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de Castelnau-de-Médoc relatives à la fourniture et l'installation de matériel informatique. Par un jugement n°1405516 du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint à la commune de Castelnau-de-Médoc de reprendre les relations...
...DE SERMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juin 2010, présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ..., par Me De Sermet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603839, 0701413 du 22 avril 2010 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de ses conclusions tendant notamment à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 300 € en...
...DE SERMET...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, et le mémoire, enregistré le 17 février 2010, présentés pour M. Philippe X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 mai 2009, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités dont elles sont assorties émises au titre...
...DE SERMET...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2010, présentée pour M. Philippe X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des périodes allant du mois de janvier 2002 au mois de décembre 2004 et du mois de janvier 2002 au mois de juillet 2005 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
...CABINET DE SERMET...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...CABINET DE SERMET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 avril 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il leur a accordé une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2001 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CABINET DE SERMET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2007, présentée pour M. Philippe X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501030 en date du 6 février 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il lui a accordé une réduction insuffisante des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2000 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 050 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
