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France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX03202
...DEBORD... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 janvier 2011, présentée pour M. Abdé Ali X demeurant ..., par Me Debord ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700888 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX03203
...DEBORD... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 janvier 2011, présentée pour M. Marc X demeurant ..., par Me Debord ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801023 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX03204
...DEBORD... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 janvier 2011, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Debord ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800708 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX03206
...DEBORD... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 janvier 2011, présentée pour M. Daniel X demeurant ..., par Me Debord ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700893 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en litige...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 14 juin 2012, 10BX03207
...DEBORD... 19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 janvier 2011, présentée pour M. Jean-Jacques X demeurant ..., par Me Debord ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700887 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions en...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06 octobre 2011, 08BX01489
...ME SANDRINE SERPENTIER-LINARES ET ME JEAN-PAUL DEBORD... 19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2008, présentée pour la SOCIETE BIENA, société anonyme, dont le siège est situé CD 932 à Ustaritz 64480, par Me Serpentier-Linares ; la SOCIETE BIENA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500208 en date du 10 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2011, 08NT02091
...DEBORD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008, présentée pour la société ETABLISSEMENTS VALLEE, dont le siège est route du Mans à Villaines-la-Juhel 53700, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la société ETABLISSEMENTS VALLEE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-400 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 23 juin 2011, 08NT02112
...DEBORD...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008, présentée pour la société CLEMADIS, dont le siège est route de Paris à Mondeville 14120, par Me Serpentier-Linares, avocat au barreau de Montpellier ; la société CLEMADIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-999 du 10 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution demandée, augmentée des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la...
France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 10NT02063
...DEBORD-GUY...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Debord-Guy, avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1447 en date du 8 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2010 du préfet du Cher portant refus de lui délivrer la carte professionnelle de salarié exerçant une activité privée de sécurité et de la décision du 9 mars 2010 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2° d'annuler lesdits arrêté et décision ; 3° de...
France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2010, 08BX02077
...DEBORD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 2008, présentée pour la SOCIETE SODELE, société anonyme, dont le siège est route de Meyze à Nexon 87800, représentée par son président-directeur général, par Me Debord ; la SOCIETE SODELE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500864-0501500 du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige...
